Préambule

 

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement l'activité de diffusion d’information sur la barre au sol et la danse classique, principalement les cours commercialisés par la société WEBMADAME SAS sur le site balletmadame.fr.

 

Article 1 - Présentation de la Société

 

Le Site balletmadame.fr est édité par la société par actions simplifiées WEBMADAME SAS au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé 9, rue Jean Macé à Paris (75011), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 239 977. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR813239977.

 

 

Article 2 - Capacité juridique

 

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

 

Article 3 - Accès au service

 

Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société WEBMADAME SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

 

Article 4 - Abonnement à la newsletter

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement sur le Site, le Client autorise la Société WEBMADAME SAS à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via un lien « se désabonner » présent lors de l’envoi de chaque newsletter.

 

 

Article 5 - Désabonnement

 

Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace "mon compte".

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société WEB MADAME suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

 

 

Article 6 - Preuve

 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société WEBMADAME SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

 

 

Article 7 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, savoir-faire, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, représentation ou modification des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

Article 8 - Informations et libertés

 

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

 

Article 9 - Responsabilité

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de balletmadame.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à balletmadame.fr.

La Société WEBMADAME SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par balletmadame.fr.

 

 

Article 10 - Clause de sauvegarde

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

 

Article 11 - Modifications des Conditions Générales

 

La Société WEBMADAME SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Si les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

Le refus des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

 

 

Article 14 - Loi applicable

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat.

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.